TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 16 août 2025, M. C, représenté par Me Sangare, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité en date du 23 juillet 2025 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle demandée ; 
 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 
 4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. D'autre part aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".  
 3. La requête de M. A, qui relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et à qui elle est adressée dans les écritures du requérant, a été déposée sur l'application Télérecours, par erreur, auprès du tribunal administratif de Montpellier. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C. 
 Fait à Montpellier, le 29 septembre 2025. 
                                                        
                                                      Le vice-président, 
                                                                
                                                  Jérôme Charvin 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 septembre 2025 
 La greffière, 
 M. B