TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé 9 rue du Fossé Neuf à Bischheim (Bas-Rhin). 
 
Vu la demande de régularisation. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…).  
 
M. B... a présenté au tribunal administratif, le 4 juillet 2025, une requête tendant à la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé 9 rue du Fossé Neuf à Bischheim (Bas-Rhin). En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 8 août 2025, dont l’accusé de réception postal est revenu au tribunal avec la mention pli avisé non réclamé le 3 septembre 2025, l’avisant des conséquences de sa carence, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Ainsi, en application des dispositions précitées, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1 : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
Jean-Baptiste SIBILEAU 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,