TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son établissement bancaire. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime en février 2025 d'une fraude bancaire pour un montant de 5 275 euros et en dépit de deux signalements au service des fraudes de la Caisse d'Epargne, celle-ci refuse de la rembourser ; 
 - elle a déposé une plainte et la Banque de France a reconnu son statut de victime ; 
 - elle se trouve dans une situation financière catastrophique, sa famille ayant dû l'aider ; 
 - psychiquement très affectée par le stress et les inquiétudes résultant de cette situation, elle a dû y faire face tout en s'occupant de son enfant de 3 ans, qui a également subi les dommages de la négligence de la banque ; 
 - de plus, bien qu'elle soit en tort, la banque prélève des agios depuis le mois de février ; 
 - elle se permet donc de contacter le tribunal afin de faire valoir ses droits. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige qui oppose Mme B à la Caisse d'Epargne, laquelle est une société commerciale et non pas une administration, est un litige de droit privé qui ressortit à la compétence des seules juridictions civiles de l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Marseille, le 4 juin 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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