TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 24 mars 2025 à son encontre par le maire de la commune de Tarare en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 150 euros que lui a infligée le maire en raison d'un dépôt irrégulier de déchets le 13 février 2025 sur le territoire de la commune. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé les cagettes au sol car le couvercle de la poubelle était trop lourd à soulever pour elle, son état de santé ne lui permettant pas de porter des charges lourdes ; 
 - elle est dans une situation financière difficile et limitée dans sa recherche d'emploi en raison de son état de santé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 24 mars 2025 à son encontre par le maire de la commune de Tarare en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 150 euros que lui a infligée le maire en raison d'un dépôt irrégulier de déchets le 13 février 2025 sur le territoire de la commune. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 3. Mme B soutient qu'elle a déposé les cagettes au sol car le couvercle de la poubelle était trop lourd à soulever pour elle, son état de santé ne lui permettant pas de porter des charges lourdes, et qu'elle est dans une situation financière difficile et limitée dans sa recherche d'emploi en raison de son état de santé. Ces moyens, qui sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée, sont inopérants. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 4 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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