TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 en tant que le préfet de l’Aude a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » 
 
2. Mme B... A..., ressortissante algérienne née le 22 février 1999, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais libérée par une ordonnance du 20 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Rouen. La requérante n’a fourni aucune adresse à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressée ne dispose d’aucune adresse stable en France où elle séjournait en vacances et résider en situation régulière en Espagne où elle a déclaré vouloir retourner. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de l’Aude. 
 
Fait à Rouen, le 22 décembre 2025. 
 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.