TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une attestation validant son dossier en attente de remise de titre ou de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence dès lors qu'elle se trouve dans l'incapacité de subvenir aux besoins de ses deux enfants mineurs si l'irrégularité de sa situation se poursuit, qu'elle ne peut travailler et est exposé à un risque d'éloignement ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - il n'est fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante gabonaise née le 26 août 1982, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 11 décembre 2024. Par sa requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation validant son dossier en attente de remise de titre ou de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer un récépissé pour une durée supérieure à  
 quatre mois ne fait pas obstacle à ce qu'une décision implicite de refus naisse du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la demande de titre de séjour de l'intéressé. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de confirmation du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour qui lui a été délivrée, que Mme A a pu déposer, le 11 décembre 2024, son dossier de demande de renouvellement de titre. Dans ces conditions, l'absence de réponse de l'administration sur sa demande ne peut que révéler l'existence, à la date du 11 avril 2025, d'une décision implicite de rejet opposée par le préfet du Val-de-Marne à la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A, nonobstant la circonstance qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au  
 12 mai 2025 lui a été délivrée. 
 5. Or eu égard à l'intervention de la décision implicite de rejet précitée, la demande formée par celui-ci sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative. 
 6. Dans ces conditions, la requête de Mme A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée pouvant, si elle s'y croit fondée, contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé suspension. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.  
 Fait à Melun, le 19 mai 2025. 
 Le juge des référés 
 Signé : O. B 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière