TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A D C B conteste les décisions du 26 avril 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays a destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée trois ans.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.      En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
   2.      En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
   3.      Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
   4.      Il ressort des pièces du dossier que M. C B résidait, à la date des décisions attaquées, à Brunoy (91800). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. C B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Melun, le 19 août 2025. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,