TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A... demande au tribunal « d’éclaircir [sa] situation » quant aux points de son permis de conduire qu’il aurait récupérés à la suite d’un recours contentieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. En demandant au tribunal d’éclaircir sa situation quant aux points de son permis de conduire qu’il aurait récupéré à la suite d’un recours contentieux, M. A... forme des conclusions irrecevables par leur objet. Par suite, les conclusions de M. A..., qui sont toutes manifestement irrecevables, doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....

Fait à Cergy, le 23 février 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.