TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à l’annulation d’une décision de la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise relative à un indu de revenu de solidarité active.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-          le code de l’action sociale et des familles ; 
-          le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (…) ».  
 
4. A l’appui de sa requête, Mme A... n’a pas produit la preuve de son recours préalable obligatoire auprès de la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise. Par courrier du 9 avril 2025, la requérante a été invitée à régulariser sa requête. En réponse, Mme A... n’a produit qu’une preuve de l’envoi d’un pli recommandé au conseil départemental. Par courrier recommandé du 16 mai 2025, distribué le 19 mai 2025, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de produire également la copie du recours adressé au conseil départemental. Le délai de 15 jours imparti à Mme A... pour compléter sa requête est désormais venu à expiration, sans qu’elle n’ait accompli la formalité exigée. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
  
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Cergy, le 10 mars 2026. 
  
Le Président, 
  
 
Signé 
 
  
F. Beaufa s 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.