TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2025 et 30 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Elle soutient qu’elle a décidé, le 2 septembre 2025, de délivrer à Mme B... une carte de résident d’une durée de dix ans, valable du 3 septembre 2025 au 2 septembre 2035. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à Mme B... une carte de résident d’une durée de dix ans en qualité de conjointe de français. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 23 octobre 2025 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition,  
Une greffière,