TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, fonctionnaire du département de la Mayenne, a sollicité la révision de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2024 auprès de la commission administrative paritaire compétente. Cette commission a émis, le 16 décembre 2024, un avis favorable au maintien de ce compte-rendu d'entretien professionnel dans sa globalité. Par une décision du 3 janvier 2025, le directeur général des services du département de la Mayenne a rejeté la demande de Mme A tendant à la modification de son compte rendu d'entretien professionnel.  L'enveloppe contenant le compte rendu définitif a été renvoyée au département de la Mayenne revêtue d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution du pli à Mme A, qui en a été avisée le 10 janvier 2025. La décision litigieuse, qui mentionnait les voies et délais de recours, doit ainsi être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la requérante à cette date de présentation du pli à son domicile. Par suite, la requête de Mme A, enregistrée le 2 avril 2025, soit après l'expiration du délai de deux mois à compter de cette notification, est tardive. Cette requête est, en conséquence, entachée d'une irrecevabilité manifeste, et doit, sur ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 19 juin 2025. 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 mc