TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 février 2026
- ECLI
- ORTA_2506031_20260206
- Date
- 6 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur portant sur la suspension de son permis de conduire ;
2°) de créditer sept points sur son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 6 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2026
Référence
ORTA_2506031_20260206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel