TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025 Mme et M. D... et Thibault B... demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2025 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure refuse de mettre en œuvre, dans toutes ses préconisations, la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Eure prescrivant l’orientation scolaire de leur fils A... B... en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ; 
 
2°) d’enjoindre à la rectrice académique de Normandie de désigner un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) pour leur fils A... dans le délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et de déterminer comment un AESH devra être attribué à leur fils A... sur le temps du midi ;  
 
3°) de condamner l’Etat leur verser la somme totale de 17 000 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
l’ordonnance de référé n° 2506032 du 8 janvier 2026 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’éducation ; 
le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. » 
 
Le courrier de notification de l’ordonnance de référé n° 2506032 du 8 janvier 2026 mentionne qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme et M. B... seraient réputés s’être désistés de leur requête au fond s’ils ne produisaient pas sous le numéro d’instance correspondant un acte de maintien dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. La demande de suspension présentée en référé a été rejetée au motif qu’aucun moyen n’était propre à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance n’a pas été frappée de pourvoi en cassation. Mme et M. B... en ont pris connaissance le 14 janvier 2026, ainsi qu’il résulte de l’accusé de réception postal. Faute de s’être manifestés dans le délai d’un mois à compter de cette dernière date, Mme et M. B... doivent être regardés comme s’étant désistés de leur requête au fond. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme et M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. D... et Thibault B....   
 
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice académique de Normandie. 
 
 
Fait à Rouen, le 16 février 2026. 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
P. MINNE 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
M. C...