TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506033_20250922
- Date
- 22 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juin et le 7 juillet 2025, Mme A épouse B C ayant mandat pour représenter l'indivision A, demande au tribunal d'annuler la décision n° DP0260642500018 du 11 février 2025 par laquelle le maire de Chabeuil a fait opposition à sa demande de déclaration préalable pour des travaux consistant en division de trois lots à bâtir, situés rue des Tourterelles sur un terrain cadastré ZP-0028, ensemble l'arrêté n° CU02606422C0046 du 19 mars 2025 de non-prorogation du certificat d'urbanisme. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2. . Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B représentante de l'indivision A. Copie en sera adressée à la comme de Chabeuil. Fait à Grenoble le 22 septembre 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. Rizzato La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 septembre 2025
Référence
ORTA_2506033_20250922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel