TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 mai 2025 par la direction régionale des finances publiques Grand Est en vue de recouvrer la somme de 9 366,56 euros au titre d'un indu sur rémunération ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser une somme laissée à l'appréciation du tribunal en réparation du préjudice moral et financier subi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. La candidature de la requérante au poste de greffier au tribunal administratif de Strasbourg, initialement retenue avant un changement de circonstances, est de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Fait à Strasbourg, le 6 août 2025. 
 La Présidente, 
 N. TIGER-WINTERHALTER 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
 ss0