TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, la SAS Lani, représentée par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la fermeture administrative de l’établissement à l’enseigne « So Club » pour une durée de deux mois. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée entraîne des conséquences économiques difficilement réparables, menace à brève échéance son équilibre financier et est susceptible de conduire à l’ouverture d’une procédure collective. En effet, la mesure de fermeture administrative contestée, d’une part, la contraint à supporter d’importantes pertes financières liées à l’annulation des évènements programmés durant la période de fermeture sans percevoir les bénéfices escomptés et, d’autre part et de manière plus générale, la prive du chiffre d’affaires qu’elle aurait normalement réalisé neuf week-ends consécutifs et qui peut être évalué sur l’ensemble de la période à 839 000 euros. Par ailleurs, elle sera contrainte, en dépit de la mesure de fermeture, de supporter des charges fixes de fonctionnement et des charges de personnel qui peuvent être évaluées à 183 000 euros hors taxes. Enfin, compte tenu de la situation financière particulièrement fragile dans laquelle elle se trouve, la fermeture administrative contestée menace à très brève échéance son équilibre financier ;  
- la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie ; en effet, en premier lieu, il est insuffisamment motivé au regard des exigences de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; en deuxième lieu, à supposer même que le préfet de la Seine-Maritime ait entendu se fonder sur le 2° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, il est intervenu sans avertissement préalable et repose à tort sur les dispositions de cet alinéa dès lors que la vente d’alcool à des mineurs relève du 1° de ce même article ; en troisième lieu, l’infraction de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements réprimée à l’article R. 3353-2 du code de la santé publique n’est pas établie par le rapport de police établi le 7 octobre 2025 ; en quatrième lieu, c’est à tort que le préfet s’est fondé sur les articles L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique pour prendre la mesure contestée dès lors qu’aucun mineur ne s’est vu servir de l’alcool ni vu provoqué à la consommation excessive ou habituelle d’alcool par l’établissement, la bouteille dans laquelle la mineure n’a bu qu’un seul verre ayant été acquise par une personne majeure et partagée par le groupe de personnes dans le carré VIP de l’établissement ; en cinquième lieu, il peut parfaitement être tenu compte du témoignage de la personne mineure présente dans l’établissement alors même qu’il ne répond pas aux conditions prévues à l’article 202 du code de procédure civile dès lors qu’il a été établi librement par l’intéressée accompagnée à cette occasion de son compagnon majeur ; en sixième lieu, les rapports et auditions sur lesquels est fondée la mesure de fermeture administrative contestée comportent des erreurs et imprécisions sur l’absence de dispositif de dépistage de l’imprégnation alcoolique à la sortie de l’établissement, sur la marque d’alcool et de boisson servies au groupe dont était membre la personne mineure ou sur les faits de viol dont elle indique avoir été victime ; en septième lieu, les faits en litige présentent un caractère isolé et ne sauraient, eu égard à l’importance de son activité et du flux considérable de clients fréquentant l’établissement, justifier la mesure de fermeture ; en huitième lieu, l’arrêté contesté, pris en violation du secret de l’enquête judiciaire avec des moyens d’intimidation singuliers et prononçant une fermeture administrative de son établissement, tout comme d’un autre établissement rouennais qui avait lui aussi fait l’objet d’une précédente mesure, durant la période des fêtes de fin d’année, est entaché d’un détournement de pouvoir ; en neuvième lieu, la mesure de fermeture présente, eu égard à la nature et de l’ancienneté des faits reprochés et compte tenu de sa durée, un caractère manifestement disproportionné ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025 à 16h06 et dont un exemplaire a été remis en mains propres au conseil de la SAS Lani avant l’ouverture de l’audience, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors, d’une part, qu’il n’est pas établi, par les pièces versées aux débats, que la décision portera atteinte de manière grave et immédiate aux intérêts de la société requérante et, d’autre part et compte tenu des faits en litige, qu’il existe un intérêt public tenant à la préservation de l’ordre public s’attachant au maintien de l’arrêté en litige ;  
la décision litigieuse est suffisamment motivée et a été prise légalement sur le fondement du 2° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique compte tenu des faits reprochés, qui ne sont pas isolés et présentent un degré de gravité suffisant et sont établis par les pièces du dossier alors que les attestations produites dans le cadre de la procédure contradictoire ont donné lieu à une procédure judiciaire pour subornation de témoins ; cette décision n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir. 
 
Des pièces ont été produites par la SAS Lani à 16h45 et communiquées en mains propres aux représentants du préfet de la Seine-Maritime avant l’ouverture de l’audience. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative ; 
  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 décembre 2025 à 16h53, Mme A... étant greffière d’audience. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Banvillet, juge des référés,  
- les observations de Me de Beauregard représentant la SAS Lani qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;  
- les observations de Mme D..., sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, qui confirme ses précédentes écritures ;  
- les observations de M. B... qui indique, en réponse du juge des référés, qu’une hôtesse et des agents de sécurité sont présents à l’intérieur de l’entrée de l’établissement pour contrôler l’alcoolémie et s’assurer que les clients repartent dans les conditions de sécurité ; il ajoute qu’après contrôle des bandes de vidéosurveillance, la jeune fille a quitté l’établissement seule avant quatre heures du matin le soir des faits ;  
- les observations de M. C... qui précise, à l’invitation du juge des référés, que de nombreux efforts de prévention et de surveillance de la consommation des clients ont été faits depuis plus d’un an. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience à 18h15, en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société par actions simplifiée Lani exploite sous l’enseigne « Le So » un établissement à usage de discothèque, club dansant, piste de danse, activités artistiques, activités de spectacle, café, restaurant, traiteur, manifestations publiques et privées et opérations de relations publiques. Par arrêté du 16 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé, en application de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique et pour une durée de deux mois, la fermeture administrative de l’établissement. La SAS Lani demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette mesure.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».  
 
3. Il résulte des termes mêmes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de cet article est subordonné au caractère grave et manifeste de l’illégalité à l’origine d’une atteinte à une liberté fondamentale. En outre, si la liberté d’entreprendre, dont la liberté du commerce et de l’industrie est l’une des composantes, est une liberté fondamentale, cette liberté s’entend de celles de jouir de son bien et d’exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Il appartient au juge des référés, pour apprécier si une atteinte est portée à cette liberté fondamentale, de tenir compte de l’ensemble des prescriptions qui peuvent en encadrer légalement l’exercice. 
 
4. Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. /Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. /3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1./ 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation (…) ». Aux termes de l’article L. 3353-3 du code précité dispose : « La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article L. 3342-1 sont punies de la même peine. ».  
 
5. Il résulte de ces dispositions qu’elles confèrent au représentant de l’Etat dans le département le pouvoir d’ordonner, au titre des pouvoirs de police qu’il détient, les mesures de fermeture d’un établissement qu’appelle la prévention de la continuation ou du retour de désordres liés à sa fréquentation ou à ses conditions d’exploitation. L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier la fermeture d’un établissement doit être appréciée objectivement. La condition, posée par les dispositions précitées, tenant à ce qu’une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation de cet établissement peut être regardée comme remplie, indépendamment du comportement des responsables de cet établissement. 
 
6. En premier lieu, ni la circonstance que la décision litigieuse soit insuffisamment motivée, ni celles, alors que la décision litigieuse a été prise sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, qu’elle est intervenue sans avertissement préalable ou que les infractions à la législation réprimées aux articles R. 3353-2 et L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique ne sont pas établies, ne sont de nature à caractériser une illégalité grave et manifeste au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;  
 
7. En deuxième lieu, si la liberté d’entreprendre, dont la liberté du commerce et de l’industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s’entend de celle d’exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées, tout spécialement lorsqu’est concernée la protection de l’ordre et de la tranquillité publics. 
 
8. Il résulte de l’instruction que, pour prononcer la fermeture de l’établissement à l’enseigne « So Club » pour une durée de deux mois, le préfet de la Seine-Maritime, se fondant sur un rapport de police établi le 7 octobre 2025, a relevé qu’une jeune fille mineure et âgée de seize ans à la date des faits a, le 20 septembre 2025 à 5h20, été trouvée par les services de police nationale sur le parking de l’établissement fortement alcoolisée, peinant à trouver l’équilibre et tenant des propos incohérents tout en indiquant avoir été victime d’un viol. Il ressort de ce même rapport que le dépistage de l’imprégnation alcoolique réalisée le jour-même au CHU de Rouen où avait été conduite l’intéressée par le service d’aide médicale urgente a révélé un taux d’alcoolémie de 1,12g/l à 8h. Il résulte des pièces versées aux débats que cette jeune fille avait été admise dans l’établissement dans la soirée du 19 septembre 2025 en compagnie de six autres personnes avec lesquelles elle a, au cours de la soirée, consommé une bouteille de vodka 1,5l. Si la société requérante soutient que cette jeune fille n’a bu qu’un seul verre au cours de la soirée, de telles allégations, qui ne reposent que sur une attestation établie par l’intéressée le 26 octobre 2025, sont contredites par ses déclarations au cours de son audition par les services de police le 24 novembre 2025 dans le cadre d’une enquête pour subornation de témoin. En outre, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que, comme il a pu l’être indiqué au cours de l’audience, cette jeune fille aurait quitté seule et prématurément l’établissement avant quatre heures du matin. Dans ces conditions, la société Lani n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime, en estimant que ces faits, suffisamment établis par les pièces du dossier et qui ne sont pas isolés compte tenu de la précédente fermeture administrative prononcée à son encontre le 27 décembre 2024 pour des faits similaires liés à une consommation excessive d’alcool par un client, ont, par leur nature, créé une situation générant de graves troubles à l’ordre public et qu’ils sont en relation directe avec les conditions d’exploitation et la fréquentation de cet établissement et en prononçant, pour ce motif, sur le fondement du 2° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, sa fermeture pour une durée de deux mois qui n’apparaît pas excessive, aurait ainsi porté une atteinte manifestement disproportionnée aux libertés d’entreprendre et du commerce et de l’industrie qui constituent des libertés fondamentales. 
 
9. En troisième et dernier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que cet arrêté qui, d’après les précisions apportées en défense à l’audience, est intervenu durant les fêtes de fin d’année compte tenu du délai d’organisation de la procédure contradictoire et du déroulement de l’enquête pour subornation de témoins diligentée parallèlement contre les deux dirigeants de la société requérante, serait, pour ce motif et alors même qu’un autre établissement se trouverait dans la même situation, entaché d’un détournement de pouvoir. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que les conclusions présentées par la société Lani doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la SAS Lani est rejetée.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Lani et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 
Fait à Rouen, le 20 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.