TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme B... A..., représentée par                        Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à                                                      Me Goeau-Brissonnière en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » 
  
3. Le tribunal a fait application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et a invité l’intéressée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois par un courrier notifié à son conseil le 7 janvier 2026 via l’application Télérecours. Ce courrier, qui indiquait qu’à défaut de réponse Mme A... serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, étant resté sans réponse à ce jour, celle-ci est réputée s’être désistée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
  
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 25 février 2026.  
  
  
La présidente de formation de jugement, 
  
  
  
  
  
K. Weidenfeld 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.