TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de la Gironde demande au président du tribunal de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance rendue par la présidente de la 2ème chambre du tribunal sur la requête de M. B... C... enregistrée sous le n° 2506071.  
 
Le préfet de Lot-et-Garonne fait valoir que l’article 2 du dispositif de l’ordonnance comporte une erreur matérielle.  
 
Vu l’ordonnance n° 2506071 du 12 décembre 2025.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au 1er alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au 2ème alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ouvert contre cette décision. ». 
 
2. L’article 2 de l’ordonnance n° 2506071 du 12 décembre 2025 désigne par erreur M. A... comme bénéficiaire de la somme de 800 euros mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au lieu de M. C....   
 
3. Cette erreur matérielle, qui entre dans le champ d’application des dispositions citées au point 1, doit être rectifiée conformément au dispositif de la présente ordonnance.  
 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : A l’article 2 de l’ordonnance n° 2506071, la portion de phrase commençant par « L’Etat versera à M. A... » est remplacée par « L’Etat versera à M. C... ».  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... C... et au préfet de Lot-et-Garonne.   
 
Fait à Bordeaux le 17 décembre 2025. 
 
Le président du tribunal, 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière