TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par ordonnance n° 2502664 du 19 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête présentée par Mme A... C.... 
 
Par cette requête et un mémoire enregistrés les 23 avril et 27 juin 2025, Mme A... C..., représentée par Me Astié, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour trois ans ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. (…) »  
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;(…) ». 
 
Par un arrêté du 22 décembre 2025, le préfet de la Gironde a assigné Mme A... C... à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C... au tribunal administratif de Bordeaux. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., au préfet de la Gironde et au président du tribunal administratif de Bordeaux.  
 
Fait à Rouen, le 23 décembre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
Signé 
 
                                                                    C. Dupont