TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2403869 du 4 décembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme C... B..., enregistrée le 30 septembre 2024 devant ce tribunal. 
  
Par une ordonnance n° 2411086 du 30 janvier 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du Conseil d’Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé cette requête au Conseil d’État sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. 
  
Par une ordonnance n° 501081 du 31 mars 2025, enregistrée le 8 avril 2025 au présent tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a définitivement attribué au tribunal administratif de Cergy- Pontoise la requête de Mme B.... 
   
Par cette requête, Mme C... B..., agissant en qualité d’ayant-droit de Mme D... A..., décédée, demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 3 avril 2023 par lequel la direction départementale des finances publiques des Yvelines a mis à la charge de Mme A... le versement d’une somme de 1 855,68 euros.  
 
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.  
  
La requête a été communiquée au recteur de l’Académie de Versailles et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines, qui n’ont pas produit d’observations en défense. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ». 
  
2. Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C... B... et au ministre de l’éducation nationale.  
 
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.  
  
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025. 
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
                                                                      
signé  
  
E. Lamy 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.