TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2506078_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande du 4 juillet 2025 portant sur la réattribution de points sur son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge du ministère de l'intérieur une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.... Il fait valoir que l’infraction du 6 août 2023, objet du litige, a été retirée, ses mentions supprimées et les points restitués ; par conséquence, la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul a été retirée. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Fait à Rennes, le 14 janvier 2026. Le président désigné, Signé G. Descombes La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
ORTA_2506078_20260114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel