TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Duhamel, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 2 avril 2025 en ce qu’il a annulé l’épreuve théorique générale obtenue le 26 avril 2022 et l’épreuve pratique du permis de conduire obtenue par B... A... le 29 juillet 2022 et le rejet de son recours gracieux, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui accorder un titre de conduite provisoire dans l’attente du jugement au fond sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1.800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2503647 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Pour justifier de l’urgence, M. A... soutient qu’il a obtenu un contrat d’alternance au sein de la société LAN ET WAN jusqu’au 28 juillet 2026 afin de passer le diplôme de technicien supérieur systèmes réseaux et que pour exécuter son contrat d’alternance, il a besoin de se déplacer avec son véhicule chez différents clients pour solutionner leurs problèmes informatiques. Cependant eu égard à l’intérêt public tenant à la préservation légitime de droit des autres usagers de la route et des piétons de pouvoir circuler en sécurité et eu égard au doute quant à la réussite aux épreuves garantissant cette sécurité, l’urgence requise à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas établie. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d’une injonction et celles tendant au versement d’une somme au titre des frais du procès, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nice le 3 novembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
G. Thobaty 
 
 
La République mande au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière