TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 août 2025 et 17 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Cohen, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1) d’annuler les décisions du 21 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard;  
 
3) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si elle n’est pas admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par deux mémoires en défense et des pièces enregistrés les 6 janvier et 29 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir que par un arrêté du 15 avril 2026, l’arrêté attaqué du 21 mars 2025 a été retiré.  
 
Par décision du 23 juillet 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
Vu :  
- l’arrêté du 15 avril 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré l’arrêté N° 2025-31-452 du 21 mars 2025 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /  
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par un arrêté du 15 avril 2026, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel il avait refusé d’admettre Mme B... au séjour, l’avait obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays de renvoi. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de la renonciation de Me Cohen à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Cohen d’une somme de 1 200 euros.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus de lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B... à fin d’annulation et d’injonction dirigées contre l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 mars 2025.  
 
Article 2 : Sous réserve de la renonciation de Me Cohen à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Cohen une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Cohen et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026. 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
  
 
  
Alain Daguerre de Hureaux 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef