TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler la déclaration de fuite dont elle a fait l'objet. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2. Si Mme C saisit le tribunal d'une demande tendant à ce que celui-ci annule " la déclaration de fuite qui a été prise à (son) encontre " et portée à sa connaissance selon elle le 9 mai 2025, la requête ne contient pas l'exposé des faits et moyens ni la copie de la décision que Mme C entend contester et n'est accompagnée que de pièces relatives à l'enregistrement de sa demande d'asile, à l'arrêté de transfert dont elle a fait l'objet et à la naissance de sa fille A qui ne permettent pas au tribunal de déterminer l'objet précis de son recours. Par suite, la requête de Mme C n'est pas recevable et doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.  
 Fait à Lyon, le 13 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier