TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M. Loustalot-Jaubert, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A... est un ressortissant tunisien né le 17 avril 1993. Par un arrêté du 13 novembre 2023, dont il demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.  
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 
 
Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (…) ». Selon l’article L. 614-6 du même code alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. (…) ». Selon le II de l’article R. 776-5 du code de justice administrative alors en vigueur : « Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 (…) ne sont susceptibles d'aucune prorogation ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 13 novembre 2023, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français a été notifiée au requérant le lendemain, le 14 novembre 2023 et mentionnait les voies et délais de recours. Dès lors, le délai de recours de quarante-huit heures pour saisir la juridiction administrative prévu par les dispositions alors en vigueur citées au point précédent était expiré à la date d’enregistrement de la requête.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Nice, le 20 octobre 2025. 
 
Le magistrat désigné,  
 
Signé 
 
 
P. Loustalot-Jaubert 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
    Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, le greffier