TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2506121_20250710
- Date
- 10 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 avril 2025 par laquelle la métropole d'Aix-Marseille Provence lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité logement ; 2°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un acte enregistré le 25 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole d'Aix-Marseille Provence. Fait à Marseille, le 10 juillet 2025. Le président de la 9ème chambre, Signé G. FEDI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
ORTA_2506121_20250710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel