TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C... B..., épouse A..., représentée par Me Dirou demande au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre du dispositif « MaPrimRenov’ » et de mettre à la charge de l’Anah une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». 
 
3. La requête présentée par Mme A... se borne à exposer les faits à l’origine du litige qui l’oppose à l’Anah concernant le versement de la prime dite « MaPrimRenov’ » estimée à 4 000 euros accordée le 15 juin 2022 pour un logement à rénover situé route de la Muscadelle à Singleyrac (24 500) et ne comporte l’énoncé d’aucun moyen. Aucun mémoire motivé satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative n’a été produit dans le délai du recours contentieux. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A. CHAUVIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,