TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 octobre 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2025 et le 5 octobre 2025, Mme B... A... présente au tribunal administratif une demande adressée au procureur de la République tendant à un dépôt de plainte contre la commune de Bazas et la trésorerie de La Réole, relativement à l’émission de saisies administratives à tiers détenteur. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
  
 2. Mme B... A... présente au tribunal, qu’elle désigne dans sa requête comme le « tribunal judiciaire de tribunal administratif de Bordeaux », une demande adressée au procureur de la République tendant à un dépôt de plainte contre la commune de Bazas et la trésorerie de La Réole, relativement à l’émission de saisies administratives à tiers détenteur. Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
   
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Copie de la présente ordonnance sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux. 
  
 
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
D. Katz 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,