TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 12 mars 2025 par lequel la préfète du Loiret lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la compétence de l’auteur de l’arrêté n’est pas établie ; 
- l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
- la préfète n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation particulière, notamment de son état de santé ; 
- l’arrêté méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » et aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » et aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 12 mars 2025 en litige, lequel comportait la mention des voies et délais de recours, a été présenté par le préposé de la Poste le 15 mars 2025 à l’adresse indiquée par Mme B... A... aux services de la préfecture. L’intéressée n’ayant pas réclamé ce pli dans le délai de garde de quinze jours, celui-ci a été renvoyé en préfecture à l’expiration de ce délai. Mme A..., qui est réputée avoir, dans ces conditions, reçu notification de l’arrêté attaqué le 15 mars 2025, disposait alors, à compter de cette date, d’un délai de trente jours pour former un recours contentieux conformément aux dispositions précitées de l’article R. 776-2 du code de justice administrative. Par suite sa requête, enregistrée au greffe le 13 novembre 2025, est manifestement tardive, la circonstance que l’intéressée a obtenu, à titre gracieux, une copie de cet arrêté le 16 octobre 2025 étant sans incidence sur l’expiration du délai de recours. Cette requête peut dès lors être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Loiret. 
 
Fait à Orléans, le 4 décembre 2025. 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.