TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A B conteste son titre de pension partielle du 4 juillet 2025 de la fonction publique de l'Etat.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite./Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés conne suit : Orléans : Indre et Loire ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le lieu d'assignation de la pension de M. B est Tours, Indre et Loire. Dès lors, et en application des dispositions combinées des articles précités du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour connaître du litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au président du tribunal administratif d'Orléans. 
 Fait à Montpellier, le 29 août 2025. 
 Le président de la 3e chambre, 
 V. Rabaté 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 août 2025. 
 Le greffier, 
 F. Guy 
 N°2506125fg