TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistementCitée 1×
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 février 2026
- ECLI
- ORTA_2506132_20260213
- Date
- 13 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le président de la commission de discipline de l’université Toulouse I Capitole a décidé de l’exclure de cette université pour une durée d’un an, dont six mois avec sursis, sanction entrainant la nullité de l’épreuve écrite en droit des affaires du Master 1 en administration économique et sociale Gestion des entreprises. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, Mme B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’université Toulouse I Capitole. Fait à Toulouse, le 13 février 2026. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
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DTA_2506117_20260109TA3113 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2506132_20260213
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2506132_20260213