TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B A doit être vu comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire turc contre un titre français.  
 Il soutient qu'en l'absence de permis de conduire, il ne peut exercer son activité de livraison de colis ce qui le place dans une situation économique délicate.  
 Vu Les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 2. Le requérant ne soulève aucun moyen relatif à l'illégalité de la décision en litige à l'appui de ses prétentions. Il y a lieu par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-B. C 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN