TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025 M. A B doit être vu comme demandant au juge des référés d'annuler l'amende à laquelle il a été condamné pour stationnement gênant de véhicule en double file le 10 février 2025. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure ; 
 - la décision est entaché d'une erreur de droit sur la qualité pour agir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.   
 2. La requête de M. B tend à contester une amende qui lui a été infligée en raison de sa méconnaissance du code de la route.  Ainsi, elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-B. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN