TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’annuler les décisions portant retraits de points auxquelles elle se réfère à la suite des infractions commises les 15 mai 2023, 11 août 2023 à 16h46 et 11 août 2023 à 16h48 ; 
  
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire et de procéder au retrait de la décision référencée « 48 SI » ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir que les mentions des infractions commises les 15 mai 2023, 11 août 2023 à 16h46 et 11 août 2023 à 16h48 ont été supprimées du relevé d’information intégral, que les points afférents ont été restitués au requérant et que la décision « 48 SI » du 24 octobre 2024 a été retirée.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
  
1. A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. B.... Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48SI » du 24 octobre 2024, prononcé l’invalidation de ce permis et ordonné à M. B... de restituer son titre de conduite. M. B... demande l’annulation des retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 15 mai 2023, 11 août 2023 à 16h46 et 11 août 2023 à 16h48 et de la décision « 48SI » susmentionnée. 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu'il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».  
 
Sur l’étendue du litige :  
 
3. En premier lieu, il ressort du relevé d’information intégral daté du 16 juillet 2025 produit en défense par le ministre de l'intérieur que le permis de conduire de M. B... est affecté de 4 points sur un total de 8. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision « 48 SI » contestée postérieurement à l’introduction de la requête de M. B.... Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation de cette décision et des conclusions à fin d’injonction correspondantes.  
 
4. En second lieu, si le ministre de l'intérieur soutient qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions par lesquelles des points ont été retirés sur le permis de conduire de M. B... à la suite des infractions commises les 15 mai 2023, 11 août 2023 à 16h46 et 11 août 2023 à 16h48, il ressort du relevé d’information intégral que ces retraits de points n’y figurent pas. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur ne peut qu’être écartée. 
 
Sur la recevabilité des conclusions : 
  
   5. Ainsi qu’il a été dit au point 4 ci-dessus, il ne ressort pas du relevé d'information intégral de M. B..., versé à l’instance par le ministre de l'intérieur, que les infractions commises les 15 mai 2023, 11 août 2023 à 16h46 et 11 août 2023 à 16h48 auraient donné lieu à des retraits de points. Par conséquent, les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de ces décisions portant retrait de points, inexistantes, sont manifestement irrecevables. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de M. B... dirigées contre ces retraits de points sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
Sur les frais liés au litige :  
 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction dirigées contre la « 48 SI » du 24 octobre 2024.  
  
Article 2 : Les conclusions à fin d’annulation et d’injonction dirigées contre les décisions portant retraits de points à la suite des infractions commises les 15 mai 2023, 11 août 2023 à 16h46 et 11 août 2023 à 16h48 sont rejetées.  
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B... en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
 
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.  
  
Le président de la 7ème chambre 
  
 signé 
 
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.