TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 SI » en date du 14 août 2025 portant notification d’un retrait de point sur son permis de conduire ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points acquis à la suite de son stage et de lui restituer son permis de conduire. 
 
Elle soutient avoir réalisé les 30 juin et 01 juillet 2025 un stage de sensibilisation à la sécurité routière entrainant la récupération de quatre points sur son permis de conduire.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que la requérante a bénéficié de l’ajout de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage réalisé, la décision en litige est ainsi réputée avoir été retirée.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».  
 
2. Il ressort du relevé d’information intégral produit par le ministre de l’intérieur que le permis de conduire de la requérante a été crédité de quatre points, le 03 août 2025, à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 30 juin et 01 juillet 2025. La décision référencée « 48 SI » du 14 août 2025 a ainsi été retirée par le ministre de l’intérieur, et ce postérieurement à l’introduction de la requête de Mme B.... La requête se trouve ainsi dépourvue d’objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 
Fait à Toulouse, le 17 février 2026. 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,  
et par  délégation, la greffière