TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. B... D..., représenté par Me Foucard, avocat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a abrogé sa carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; 
il méconnait l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
  
En premier lieu, par un arrêté du 27 mai 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Gironde du 28 mai 2025 et librement accessible, le préfet de la Gironde a donné délégation à Mme E... F..., directrice adjointe de l’immigration et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions pour toutes les matières relevant des missions de la direction et notamment les décisions en matière de séjour et d’éloignement, en cas d’absence ou d’empêchement de M. A... C.... Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté est manifestement infondé. 
 
En second lieu, si le requérant invoque la violation de l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il se borne à soutenir que la personne étrangère que le préfet lui reproche d’avoir embauchée était titulaire d’un récépissé l’autorisant à travailler et que le préfet n’était pas en situation de compétence liée pour lui retirer sa carte de résident. Ce faisant, il n’assortit son moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé et il n’a produit aucun document à son soutien, ni même à l’appui de sa requête, et aucun mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux.  
 
Il suit de là que la requête de M. D... ne comporte qu’un moyen de légalité externe manifestement infondé et des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... et au préfet de la Gironde. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,