TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, la société BDA Affichage, représentée Me Jean-Baptiste Chevalier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle le maire de la commune de Montgermont l’a mise en demeure de retirer, dans un délai d’un mois, un dispositif publicitaire, ainsi que la décision implicite du 13 juillet 2025 portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Montgermont la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par une pièce complémentaire, enregistrée le 24 novembre 2025, la commune de Montgermont produit la décision de son maire du 20 novembre 2025 portant retrait de la décision contestée. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, la société BDA Affichage déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, la société BDA Affichage déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 14 avril 2025 par laquelle le maire de la commune de Montgermont l’a mise en demeure de retirer, dans un délai d’un mois, un dispositif publicitaire, ce compte tenu du retrait de cette décision, intervenu le 20 novembre 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BDA Affichage. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BDA Affichage et à la commune de Montgermont. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 27 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.