TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL De Bézenac et associés, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer l’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel la rectrice de la région académique Normandie a établi le tableau d’avancement au grade de professeur certifié hors classe au titre de l’année 2025 ainsi que l’annulation de la décision par laquelle son recours gracieux a été implicitement rejeté ; 
 
2°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique Normandie de reprendre la procédure d’élaboration de ce tableau d’avancement pour l’ensemble des promouvables, à titre subsidiaire de réexaminer sa propre situation afin de déterminer s’il y a lieu de l’inscrire sur ce tableau dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 30 janvier 2026 par la rectrice de la région académique Normandie à la demande de la juridiction.  
 
Vu : 
le code général de la fonction publique ; 
le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) »  
 
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude, les procès-verbaux de jurys d’examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l’affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée. » 
 
Le tableau d’avancement au grade de professeur certifié hors classe établi par la rectrice de la région académique Normandie au titre de l’année 2025 et que conteste Mme B... concerne 475 agents affectés dans le ressort des tribunaux administratifs de Caen et de Rouen. Ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Caen dès lors que la rectrice de la région académique Normandie siège dans cette commune située dans le département du Calvados. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette juridiction. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Caen et à Mme A... B.... 
 
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie. 
 
Fait à Rouen, le 2 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé  
 
P. MINNE 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
N. BOULAY