TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. C D, M. A D et Mme B D demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au maire de Beutin (62170) de prendre toute mesure utile pour faire cesser les troubles générés par l'installation comprenant une dizaine de volailles implantée à proximité de leur habitation, y compris en mettant en demeure son propriétaire de la mettre en conformité avec la législation et, si nécessaire, en adoptant un arrêté imposant son retrait ou sa mise en conformité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre les frais de procédure à la charge de la commune de Beutin. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. Pour justifier de l'urgence qui s'attache à leur demande, les requérants se bornent à faire valoir que l'installation d'un élevage d'une dizaine de volailles à proximité de leur habitation leur cause des troubles du sommeil, sans présenter aucune justification à l'appui de cette affirmation, et à faire valoir que le maire a refusé de prendre les mesures qu'ils sollicitaient, ce qui ne peut en soi permettre de caractériser une situation d'urgence. La condition d'urgence ne peut, par suite, être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête des consorts D doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des consorts D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B D et à M. C D. 
 Fait à Lille, le 15 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. Terme 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,