TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506179_20251104
- Date
- 4 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la société Contact SARL, représentée par Me Buffler, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le président de Colmar Agglomération a refusé de lever son arrêté n° 1/2024 du 2 janvier 2024, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 9 mai 2025 ; 2°) d’ordonner la mainlevée de l’arrêté n° 1/2024 du 2 janvier 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la de Colmar Agglomération une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à Colmar Agglomération qui n’a pas produit d’observations. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Contact SARL déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Contact SARL déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Contact SARL. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Contact SARL et à Colmar Agglomération. Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 novembre 2025
Référence
ORTA_2506179_20251104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel