TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), prise en la personne de sa présidente en exercice, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cannes lui refusé l’accès la copie aux feuilles du registre prévu à l’article L. 3212-11 du code de la santé publique pour les années 2023 et 2024 et comportant les dates de visite des autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 du même code, ainsi que les visas, signatures et éventuelles observations ; 
2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de Cannes, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui communiquer la copie des feuilles du registre comportant les dates de visite des autorités, pour les années 2023 et 2024, à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
 
Par un courrier, enregistré le 23 décembre 2025, l’association CCDH a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un courrier, enregistré le 23 décembre 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au centre hospitalier de Cannes. 
 
 
Fait à Nice, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
signé 
 
 
A. MYARA 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.