TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a retiré son certificat de résidence valable du 11 février 2022 au 10 février 2032. 
 Vu les autres pièces du dossier . 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".  
 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".  
 3. Par le jugement n°2504677 du 29 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête présentée par M. B A aux fins d'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Isère du 9 avril 2025 portant retrait de son certificat de résidence valable jusqu'au 10 février 2032. L'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement devenu définitif fait obstacle à ce que le tribunal administratif de Grenoble statue sur la nouvelle demande d'annulation de cet arrêté formée par M. A dans la présente instance. La requête est ainsi manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 922-17 du code l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 17 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.