TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris transmise par une ordonnance de renvoi du 10 septembre 2025 au tribunal administratif de Bordeaux, Mme A... B..., représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le centre national de gestion a procédé à son affectation en qualité de praticien associé au centre hospitalier – pôle de santé du Villeneuvois dans le service de médecine cardiologique ;  
 
2°) de mettre à la charge du centre national de gestion une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
- cette décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de l’audition par l’établissement prévue par l’article 22 de l’arrêté du 9 juillet 2021 portant modalité d’organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique et l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2024 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui constitue une formalité substantielle  ;  
 
- cette affectation est en inadéquation avec les exigences du parcours de consolidation des compétences prévu à l’article L. 4111-2 du code de la santé publique. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique : « (…) Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier d'un parcours de consolidation de compétences dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion (…) ». Aux termes de l’article R. 4111-6 de ce code : « Le parcours de consolidation des compétences prévu au I de l'article L. 4111-2 est accompli à temps plein, dans la profession et, le cas échant, dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, au sein des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1, des structures sanitaires mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les structures d'accueil pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences sont recensées et proposées par les agences régionales de santé selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. /Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. / Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances font acte de candidature aux postes proposés, dans la spécialité correspondant, le cas échéant, à leur inscription, directement auprès des établissements et structures d'affectation. / Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article (…) ». 
 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article 2  l’arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur du 16 mai 2024 au 18 juin 2025,  issu de l’arrêté du 14 mai 2024 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique: « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe dans un premier temps la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes puis dans un second temps la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique./Afin de réaliser leur parcours de consolidation de compétences, pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité, les lauréats choisissent un poste sur la liste publiée en application des articles R. 4111-1-1 et R. 4221-7-1 du même code./Le lauréat dispose d'un délai de six mois à partir de la publication des résultats pour être affecté. A défaut, il perd le bénéfice du concours ». Aux termes de l’article 22 de ce même arrêté : « Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste./Pour chaque profession et chaque spécialité, les lauréats, nommés sur liste principale, candidatent directement auprès des établissements pour un poste figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté./Les établissements procèdent aux auditions des candidats et confirment leur choix aux candidats qu'ils souhaitent retenir. Ils en informent le Centre national de gestion qui procèdent à leur affectation (…) Le directeur du Centre national de gestion affecte chaque lauréat, selon la procédure définie à l'article 23 du présent arrêté, sur un poste mentionné dans la liste annexée à l'arrêté annuel d'ouverture des épreuves de vérification des connaissances ». L’article 23 dudit arrêté a été abrogé par l’arrêté du 14 mai 2024 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique. Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 30 mai 2024 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique : « Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé de la santé du 14 mai 2024 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ». Aux termes de l’article 5 de cet arrêté : « La procédure nationale de choix, visée à l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2024 précité, est informatisée, interactive et sécurisée./Les lauréats nommés sur la liste principale, candidatent auprès des établissements sur un poste figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2024 précité, à partir du 28 janvier 2025./Les établissements procèdent aux auditions des candidats et confirment leur choix aux candidats qu'ils souhaitent retenir. Ils en informent le Centre national de gestion qui procède à l'affectation des lauréats. / La période d'audition des lauréats nommés sur liste principale par les établissements ne peut excéder six mois à compter de la publication des résultats. En l'absence d'affectation à l'issu de cette période le 27 juillet 2025, le lauréat perd le bénéfice du concours ». 
 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... B... a condidaté à la session 2024 des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique à laquelle elle a été déclaré reçue dans la spécialité médecine cardiovasculaire le 31 janvier 2025. A la suite de l’ouverture de la phase d’affectation le 13 mai 2025, elle a postulé dans différents établissements figurant sur la liste prévue aux articles R. 4111-1-1 et R. 4221-7-1 du code de la santé publique, et notamment auprès du centre hospitalier – pôle de santé du Villeneuvois , qui a accepté sa candidature, laquelle a fait l’objet d’une décision d’affectation dans le service de cardiologie de cet établissement par le directeur du centre national de gestion en date du 18 mars 2025.  Mme B... demande l’annulation de cette décision en faisant valoir qu’elle a envoyé sa candidature par erreur, ce dont elle se serait rendue compte le 19 mars 2025 à la suite de la validation sa candidature et que la rapidité avec laquelle l’établissement l’a acceptée, sans même procéder à un entretien, ne lui a pas permis de demander son retrait, ni de voir sa candidature examinée par d’autres établissements. Toutefois, alors qu’il est constant que Mme B... a candidaté auprès du centre hospitalier-pôle de santé du Villeneuvois, elle ne justifie pas, par la seule affirmation selon laquelle sa candidature résulterait d’une erreur, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision par laquelle il a été fait droit à sa demande, alors en outre qu’il résulte des dispositions précitées que l’acceptation par un établissement entraîne l’affectation du candidat. Sa requête est donc entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit par suite être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
  
  
  
Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2026. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
C. BROUARD-LUCAS 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,