TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée 29 août 2025, Mme C... A... B..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de renouveler le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa situation en vue notamment de lui délivrer un titre de séjour « salarié », dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction, en raison du retrait de l’arrêté attaqué, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2506225 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 22 septembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. » 
 
Par une ordonnance n° 2506225 du 22 septembre 2025, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l’exécution l'arrêté attaqué du 4 août 2025 au motif qu’aucun des moyens invoqués n’était propre à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Mme A... B... a été informée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification intervenue le 24 septembre 2025 de l’ordonnance de référé, de ce qu’elle devait confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et, qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A... B... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de son désistement d’office.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme A... B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au préfet de la Haute-Garonne. 
Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
S. CHERRIER 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,