TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, la société Terra 1, représentée par Me Couraud, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des territoires du Val-d’Oise a rejeté sa réclamation préalable ;  
 
2°) d’annuler le titre de perception émis le 16 avril 2024 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en vue du recouvrement de la taxe d’aménagement d’un montant de 842 318 euros ;  
 
3°) d’annuler le titre de perception émis le 16 avril 2024 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en vue du recouvrement de la redevance archéologique préventive d’un montant de 79 277 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la société Terra 1 conteste la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie au titre d’un permis de construire accordé sur le territoire de la commune de Saint-Witz, dans le département du Val-d’Oise (95470). Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Terra 1 est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terra 1 et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Fait à Melun, le 17 septembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,