TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge d’une somme de 400 euros indûment exposée au titre de la taxe régionale sur les cartes grises.   
Elle soutient qu’elle avait droit, compte tenu de la date de dépôt de sa demande de délivrance, à l’exonération de la « part départementale » de la carte grise. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code des impositions sur les biens et services ;  
-  le code de justice administrative.   
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé./(…) » . 
2. Aux termes de l’article L 421-33 du code des impositions sur les biens et services :« Le fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules est constitué :  
(…)  2° Pour la taxe régionale et la taxe sur les véhicules de transport prévues respectivement aux 2° et 3° du même article L. 421-30, par la délivrance d'un certificat d'immatriculation résultant d'un changement de propriétaire ou de l'une des circonstances assimilées à un tel changement au sens de l'article L. 421-34 et qui n'est pas exemptée en application de l'article L. 421-35 ». 
3.Par sa requête, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant au ministre de l’intérieur concernant l’exonération de la « part départementale » applicable aux taxes sur l'immatriculation des véhicules au motif que sa demande a été déposée à une date permettant d’en obtenir le bénéfice de plein droit. Il résulte toutefois des dispositions précitées de l’article L.421-33 du code des impositions sur les biens et services, que le fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules est constitué, pour la taxe régionale et la taxe sur les véhicules de transport, par la délivrance de ce titre, aucune exception ne permettant sur le fondement des dispositions du même code, la prise en compte de la date de la demande. Ainsi, les dysfonctionnements du site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), à les supposer établis par la requérante, ne sont pas de nature à lui ouvrir un droit à l’exonération dont elle sollicite le bénéfice à la date de la délivrance de ce titre. 
4. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B..., qui comporte un seul moyen qui n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, sont manifestement irrecevables et ne peuvent, par conséquent, qu’être rejetées, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
   
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
      Fait à Nice, le 7 février 2025. 
 
  
Le président de la 4ème chambre, 
signé 
  
  
Myara 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière.