TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A... C... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le préfet de l’Oise a fixé le pays de destination de son expulsion du territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Par une décision du 11 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. C.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense par le préfet que M. B..., signataire de la décision attaquée, bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée à l’effet de signer les décisions telles que celle en litige à la date de sa signature. Ce moyen est donc manifestement mal fondé. 
 
3. En deuxième lieu, il en va de même du moyen tiré de ce que la décision attaquée, qui expose les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, serait insuffisamment motivée. 
 
4. En troisième lieu, il le moyen tiré de ce que la décision attaquée n’aurait pas été notifiée au requérant dans une langue qu’il comprend doit être écarté comme inopérant. 
 
5. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au préfet de l'Oise. 
 
 
Fait à Lille, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,