TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Darmon, demande au juge des référés : 
 1) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la présidente de l'université de Toulouse Jean Jaurès l'informe que le jury de master 1 a refusé son redoublement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2) d'ordonner à l'Université Toulouse Jean Jaurès, à titre conservatoire et dans l'attente du jugement au fond, de procéder à sa réinscription provisoire, en Master 1 " Autisme et Troubles du Neurodéveloppement ", pour l'année universitaire 2025-2026, afin de lui permettre de poursuivre sans interruption son cursus ; 
 3) de mettre à la charge de l'Université Toulouse Jean Jaurès une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.  
 2. Mme B n'a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative cité au point 1, la copie de la requête en annulation de la décision contestée du 11 juillet 2025 prise par l'Université Toulouse Jean Jaurès. Le juge des référés étant dispensé, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, d'inviter l'auteur d'une demande à régulariser devant lui l'irrecevabilité dont elle est entachée, la requête de Mme B est donc manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme l'a été, pour le même motif, sa requête n° 2505889 par une ordonnance du 14 août 2025. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 2 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,