TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 août 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, sous le n° 2506236, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le préfet de l'Oise a fixé Haïti comme pays de destination duquel il sera éloigné en exécution de l'arrêté d'expulsion du territoire français du 27 juin 2025. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, sous le n° 2507178, M. B A, représenté par Me El Ide, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés des 27 juin et 2 juillet 2025 par lesquels le préfet de l'Oise a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé Haïti comme pays de destination duquel il pourra être reconduit en exécution de l'arrêté d'expulsion ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 71-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2506236 et n° 2507178 présentées pour M. A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Oise () ". 
 4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A, qui tendent à l'annulation de l'arrêté d'expulsion et de la décision fixant Haïti comme pays de destination, relèvent, en l'absence de toute procédure spéciale et en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative rappelé ci-dessus, du tribunal administratif dans le ressort duquel le requérant avait sa résidence à la date des décisions attaquées. Il ressort des pièces des dossiers que les décisions attaquées ont été notifiées à M. A, alors qu'il était encore détenu à Liancourt, dans le département de l'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, les présentes requêtes ne relèvent pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de les transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes susvisées de M. A sont transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Lille, le 8 août 2025. 
 Le président, 
 Signé : Eric Kolbert             
 Nos 2506236,