TA77Tribunal Administratif de MELUN
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2506242_20250707
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA777 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2506242_20250707
TA064 mai 2026
DTA_2506242_20260504Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
ORTA_2506242_20250707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA